Quelle réglementation pour un mur de clôture ?

Publié le : 10 mars 20214 mins de lecture

Le mur de clôture sert à délimiter la propriété et la sécuriser contre d’éventuelles intrusions ou regards indiscrets. Ériger une clôture pour son habitation est toutefois régi par des réglementations pour la bonne entente de tous et l’harmonie de la commune.

Respecter les limites imposées par la loi

Tout propriétaire est libre de fermer sa propriété à sa guise avec un mur de clôture. Cette liberté est quand même définit par des restrictions notamment la réglementation mur clôture. En effet, la construction d’un mur de clôture pour une habitation est régie par le Code de l’Urbanisme, le Code civil et le Plan Local d’Urbanisme PLU ou le Plan d’Occupation des Sols POS de la commune du propriétaire.

L’article 663 du Code civil fixe la hauteur maximale du mur à 2,60 m pour les communes moins de 50 000 habitants et à 3,20 m pour celles de plus de 50 000 habitants. Les plantations de basses tiges qui ne dépassent pas la hauteur de deux mètres sont à poser à la distance minimale de 50 cm de la ligne séparatrice de la propriété.

 Bien se renseigner auprès de la mairie

Chaque commune impose sa réglementation mur clôture selon son territoire d’habitation et son périmètre. Il est alors impératif de se référer au plan d’urbanisme de sa commune pour effectuer la déclaration préalable de travaux. Une demande est ainsi à déposer auprès du bureau de la mairie. Elle est obligatoire surtout si la propriété se trouve proche d’un site classé, en passe de l’être ou à proximité d’un monument historique.

Le délai d’instruction ne dépasse pas un mois. Les travaux peuvent donc commencer en cas de réponse positive des autorités. Elles peuvent néanmoins recommander des prescriptions particulières à raison des motifs d’environnement et d’urbanisme.

Bien s’entendre avec son voisin

Il est certainement plus sécurisant d’être à l’abri derrière sa clôture, mais le voisinage doit être pris en compte. La réglementation mur clôture précise que le mur sera obligatoirement installé sur le terrain de celui qui veut l’ériger. Parler du projet avec le voisin concerné est donc respectueux même si les choix esthétiques appartiennent au propriétaire.

La règle établit alors que le mur bâti ne doit pas représenter une nuisance pour le voisin notamment si sa propriété est enclavée. Mais aussi, la clôture ne doit pas le priver de soleil. Les deux propriétaires peuvent partager en outre les charges de la construction du mur dans le cas d’une clôture mitoyenne.

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